Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues à distance sur le site www.domelta.com entre VIVA DISCOUNT EUROPE, S.L., ci-après « le vendeur », et toute personne passant commande, ci-après « le client ». Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Vendeur

VIVA DISCOUNT EUROPE, S.L., au capital de 3 000 euros, Calle Pintor Parra, 2, 46660 Alzira (Valencia), Espagne. Inscrite au Registre du commerce de Valence sous le numéro B40529265. TVA intracommunautaire ESB40529265. E-mail : support@domelta.com.

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leur fiche. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne sont pas contractuelles. Il appartient au client de vérifier, avant de commander, que les dimensions et caractéristiques techniques du produit correspondent à son usage et à son installation. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable au jour de la commande), éco-participation incluse le cas échéant. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix affiché lors de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige les éventuelles erreurs, accepte les présentes CGV puis confirme sa commande et son paiement. Cette validation vaut signature électronique et acceptation de la commande, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement ou d'informations manifestement erronées.

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire, par virement bancaire ou en 3 ou 4 fois sans frais avec Oney, selon les moyens proposés lors de la commande. Les paiements par carte sont traités sur une plateforme bancaire sécurisée ; le vendeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les commandes payées par virement sont traitées à réception des fonds. Toute commande ayant fait l'objet d'un rejet de paiement doit être réglée avant expédition.

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais avec Oney : les achats de 100 à 3 000 euros sont éligibles au paiement en 3 ou 4 fois, sans frais pour le client. Cette facilité de paiement est réservée aux clients dont l'adresse de facturation ET l'adresse de livraison se situent en France, départements et régions d'outre-mer compris. Elle est mise en œuvre par notre prestataire PayPlug, sous réserve d'acceptation par Oney. La résiliation des présentes CGV entraîne la résiliation des conditions d'utilisation conclues entre Oney et le client.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux annuel de 10,75 % et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine, en Espagne péninsulaire et en Italie continentale, selon les modalités décrites sur la page Livraison. Le délai d'expédition figure sur chaque fiche produit et court à compter de l'encaissement du paiement. Le délai d'acheminement est ensuite généralement de 2 à 8 jours ouvrés selon la destination ; il peut être allongé par des événements extérieurs (intempéries, grèves, restrictions de circulation). Les livraisons ne sont pas effectuées les week-ends et jours fériés.

Les livraisons s'effectuent au pas de la porte ou au pied de l'immeuble ; une livraison à l'étage est possible sur devis. Pour les îles proches du littoral, la livraison est réalisée chez le transitaire de l'île ; le transport jusqu'à l'adresse finale reste à la charge du client. Pour la Suisse, les droits de douane sont à la charge du client, qui les acquitte auprès du transporteur.

En cas de retard, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Si le produit n'est pas livré dans le délai indiqué, le client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par e-mail. Le vendeur s'engage en outre à accepter l'annulation de la commande dès que le retard dépasse 7 jours. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Reprise de l'ancien équipement : pour les produits concernés, le client peut demander, avant l'achat, la reprise gratuite d'un équipement usagé de même type lors de la livraison. L'équipement doit être accessible, démonté si nécessaire et ne présenter aucun danger pour le livreur, qui peut refuser la reprise dans le cas contraire.

Article 8 – Réception

Le client vérifie l'état et le nombre des colis en présence du transporteur et porte toute réserve précise sur le bon de livraison. Il confirme ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce) et en informe le vendeur à support@domelta.com dans le même délai.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Délai

Le client bénéficie d'un délai de 30 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, soit 16 jours de plus que le délai légal de 14 jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai s'applique à l'ensemble des produits vendus par Domelta sur le site.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Modalités d'exercice

Le client informe Domelta de sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 30 jours, par l'un des moyens suivants :

• par courrier électronique à support@domelta.com ;
• par courrier postal à l'adresse du siège figurant aux mentions légales.

Les produits sont à retourner à l’adresse suivante : VIVA DISCOUNT EUROPE S.L. – Service retours, Calle Pintor Parra, 2, 46660 Alzira (Valencia), Espagne.

Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition en annexe des présentes conditions.

Le service clients informe ensuite le client des moyens de retour disponibles pour son produit.

9.3 État du produit retourné

Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et sa notice, ainsi qu'une copie de la facture permettant d'identifier la commande.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du Code de la consommation). Un produit installé, monté, découpé, raccordé ou modifié ne peut plus être considéré comme en état d'être repris en totalité ; le remboursement pourra alors être partiel.

9.4 Frais de retour

Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client. Le retour s'effectue à ses frais, sous sa responsabilité et à ses risques.

• Produits de petite taille : une étiquette de retour prépayée peut être adressée au client, son coût étant déduit du remboursement.
• Produits volumineux ou lourds : un service de reprise à domicile est proposé. Le tarif de cette reprise, à la charge du client, est établi en fonction de son adresse de livraison et du poids et du volume des marchandises retournées. Ce montant est communiqué au client par écrit avant l'organisation de la reprise, et déduit du remboursement.

9.5 Annulation après expédition

Le client est informé par courrier électronique lorsque son produit est remis au transporteur.

Si le client souhaite annuler sa commande après cette notification d'expédition, des frais de retour lui sont facturés :

• 0,50 € par kilogramme transporté pour les produits standard ;
• la totalité des frais de livraison pour les produits de type « encombrants » (pergolas, portails, baignoires, poêles, inserts, et tout produit livré sur palette).

Le montant est notifié par écrit au client lors de la prise en charge de l'annulation. Il est demandé au client de confirmer, via son espace client, qu'il a pris connaissance du montant qui sera déduit de son remboursement.

9.6 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sous réserve que le produit ait été effectivement retourné ou que le client ait fourni une preuve de son expédition.

Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Le délai d'apparition des fonds sur le compte du client dépend de son établissement bancaire.

Le remboursement porte sur le prix du produit et sur les frais de livraison standard, déduction faite des frais de retour mentionnés aux articles 9.4 et 9.5, et de toute dépréciation constatée au titre de l'article 9.3.

9.7 Exclusions

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, aux :

• biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (notamment les pergolas, portails, portes et menuiseries sur mesure) ;
• biens descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Cette exclusion est signalée sur la fiche de chaque produit concerné, avant la validation de la commande.

Article 10 – Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pendant 24 mois à compter de la délivrance, il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité au moment de la délivrance.

Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée figure sur la fiche produit ; la disponibilité des pièces détachées est indiquée sur cette même fiche. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage anormal ou professionnel, un mauvais branchement, le non-respect de la notice, un choc, un défaut d'entretien ou une cause extérieure (foudre, dégât des eaux…).

Nous recommandons de faire installer les produits par un professionnel qualifié bénéficiant d'une assurance décennale. Les baignoires et cabines de douche équipées de fonctions électriques doivent être raccordées à une ligne protégée par un disjoncteur différentiel 30 mA et un disjoncteur 16 A.

Article 11 – Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, sauf s'il prouve que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une installation non conforme aux notices des fabricants et aux règles de l'art.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au service client. Elles sont traitées conformément au RGPD ; le client dispose des droits décrits dans les mentions légales, qu'il exerce en écrivant à support@domelta.com.

Article 13 – Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client s'adresse d'abord au service client. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CNPM Médiation Consommation, www.cnpm-mediation-consommation.eu. Il peut également saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 14 – Contact

VIVA DISCOUNT EUROPE, S.L., Calle Pintor Parra, 2, 46660 Alzira (Valencia), Espagne. Informations produits, suivi des commandes et service après-vente : support@domelta.com.

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de VIVA DISCOUNT EUROPE, S.L., Calle Pintor Parra, 2, 46660 Alzira (Valencia), Espagne, support@domelta.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.